CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUPARESP 2023
Généralités :
Les présentes conditions s'appliquent entre la société POUPARESP (le vendeur) et son client (l’acheteur). Préalablement à toute transaction, l’acheteur reconnaît avoir reçu une information complète de nos conditions générales. Les présentes conditions forment un tout. Toute commande vaudra l'acceptation des dites conditions et les parties y seront soumises dès acceptation de cette commande. Nos actions commerciales sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Nos offres s’adressent exclusivement aux professionnels implantés en France Métropolitaine, Dom-Tom et Belgique. Les ventes à l’export hors ces trois zones sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre Service commercial.
Coordonnées de notre société :
POUPARESP, SAS au capital de 2272 euros
Date de création : 10 avril 2019
Siret : 85007249700025
RCS Paris B 850 072 497
Activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B)
Adresse postale : 1 bis rue du Havre - 75008 Paris
Téléphone : 06 68 67 26 81
Mail : contact@popee.co
Commande
Toute commande verbale devra être confirmée par écrit, c'est à dire via un bon de commande envoyé par courrier postal ou par email. Toute modification, annulation de commande par l'acheteur devra obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite. En cas de refus, l’acheteur devra mettre en place, à sa charge, les moyens nécessaires permettant de satisfaire les délais et le contenu intégral de la commande initiale. Par ailleurs, POUPARESP et l’acheteur conviendront, avant la première commande, d’un minimum de commandes pour les transactions suivantes. Ainsi, si l’acheteur venait à demander un nombre d’unités à livrer en une fois inférieur au minimum de commandes convenu entre POUPARESP et son acheteur, les coûts de livraisons pourraient lui être facturés au prix réel.
Conditions et délais de livraison
Les livraisons seront effectuées en un seul point de contact, à l'adresse indiquée sur la facture pro-forma de l’acheteur, adresse validée par les soins de l’acheteur par email. Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi de l'accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés par POUPARESP à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Les risques afférents au matériel sont transférés à l'acheteur dès cette prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l'acheteur. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L.133-3 du code du commerce.
Prix et validité
Tous nos prix sont indiqués en Euros hors taxes, T.V.A. en sus, frais de livraison inclus (sauf indications contraires). POUPARESP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis si le prix des matières, des composants et tous les produits dérivés et utiles à la fabrication venait à augmenter, et ce durant toute la durée des éventuels autres contrats signés avec l’acheteur. Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans les documents de POUPARESP, annulent et remplacent ceux antérieurement publiés et restent valables jusqu'à la prochaine édition.
Paiement
Nos conditions de paiement sont les suivantes : le paiement comptant s’appliquera pour la première commande par le règlement de la pro-forma. Le client a donc l’obligation de payer la prestation le jour de sa réalisation, soit le jour de la confirmation de la préparation de la commande. À partir de la deuxième commande, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi LME (loi du 4 août 2008). En cas de non-respect des délais de paiement à 30 jours, POUPARESP se réserve le droit de cesser toutes livraisons supplémentaires, en attendant la régularisation de la commande en attente de paiement.
Descriptions générales des produits
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids mentionnés dans nos documents ne sont portés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Réclamations et garanties
Les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si les réserves ont été formulées à l'encontre du transporteur et si l'acheteur nous a confirmé ces réserves par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise. En cas de vice caché, la réclamation écrite devra être faite immédiatement après constatation du défaut. Il appartient à l'acheteur de faire la preuve qu'il s'agit effectivement d'un vice caché. L'introduction d'une réclamation pour défauts ne sera plus recevable après que la marchandise aura été travaillée ou aliénée. En cas de réclamation justifiée, faite dans les délais, les marchandises affectées d'un vice seront, à notre choix, remplacées gratuitement, ou leur prix sera restitué à l’acheteur. Toutes autres prétentions, comme par exemple dommages et intérêts ou rabais, sont exclues, quelque soit la raison juridique. Par ailleurs, aucune reprise d’invendus ne sera octroyée par POUPARESP. Enfin, aucune pénalité logistique ne sera appliquée à POUPARESP la première année de la collaboration.
Pénalités
Toute somme, non réglée à la date d'échéance, sera majorée d’une pénalité d'un montant équivalent à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à l'échéance du paiement de la facture concernée. Elles sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est distincte des pénalités de retard, a été fixé par décret à 40€.
Escompte
Aucun escompte ne pourra être accordé en cas de paiement anticipé.
Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les crises sanitaires, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitant ou transporteur, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, de pannes de l’outil de production.
Contestation
Tous litiges nés de l'exécution du présent contrat et de ses conséquences, quelles qu'elles soient, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75000) même en cas de pluralité des parties.
